Conditions générales de vente

Ces présentes conditions sont établies entre Formator.io, représenté par M Bredillet, 15 Impasse des Vanniers 39570 PERRIGNY immatriculé au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro SIRET 828 296 624 00020 en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présents. La société peut être jointe par email a admin@formator.io.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet https://formator.io.

Object

Le service Formator.io fournit des logiciels qui permettent aux clients de construire des espaces dédiés de publication grâce auxquels ils peuvent vendre leurs services en ligne. Formator.io offre également des services aux clients, y compris l'hébergement de l’espace dédié, des services de courrier électronique, de fidélisation, des services de marketing et d'autres services connexes qui peuvent être offerts de temps à autre ou s’appuyer sur des prestataires externes à sa complète discrétion.

Disposition générales

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://formator.io/conditions.

Paiements et annulations

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour des services en précommande. Formator.io accepte les paiements via les modes de paiement disponibles indiqués avant l’achat. Vous devrez disposez d’un moyen de paiement valide et accepté afin de pouvoir acheter des services payants. Vous devrez payer le prix correspondant à tout service payant. Si vous souscrivez à un abonnement, vous acceptez que Formator.io ou ses partenaires débite le moyen de paiement enregistré le premier jour de chaque période de facturation pour l’abonnement applicable; et que si le moyen de paiement enregistré devient invalide en raison d’une expiration de carte bancaire - ou pour une raison similaire, et si nous sommes dans l’incapacité de vous charger pour la période de facturation suivante, vous ne pourrez plus accéder au(x) service(s) payant(s) jusqu’à ce que vous mettiez à jour votre moyen de paiement. Formator.io se réserve le droit de résilier votre souscription à ses services si la situation d’impayé n’est pas régularisée. Le Vendeur se réserve le droit de juger de cette durée à son entière discrétion. Le Client sera utilisateur de son service qu’en cas de complet paiement.

Annulations des abonnements : Si vous souscrivez un abonnement à un Service Payant qui se renouvelle automatiquement, vous pouvez annuler l’abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation en cours et l’annulation prendra effet à la prochaine période de facturation. Vous conserverez l’accès au Service Payant entre la date de votre annulation et le terme de la période de facturation en cours, et sauf indication par Formator.io, vous ne recevrez aucun remboursement ou crédit pour les jours restants dans la période de facturation en cours.

Conclusion du contrat en ligne

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Droite de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les services digitaux proposés par Formator.io

Diffusion de contenus

Les contenus publiés par le Client sont sous sa pleine et entière responsabilité. Ce dernier se doit de respecter les règles et lois en vigueur sur le territoire français et s’interdit de publier un contenu offensant, violent, incitant à la haine ou pouvant plus largement porter atteinte aux visiteurs service. Formator.io, décline toute responsabilité quant au contenu publié sur sa plateforme mais contrôlera à sa discrétion les contenus publiés. Tout contenu jugé non conforme entrainera son retrait immédiat ainsi que le gel du compte Client sans toutefois suspendre sa facturation.

Responsabilités et règlement des litiges

Quand vous utilisez Formator.io, vous ne pouvez pas (ni tenter de) :
§ utiliser les Services Payants de manière illicite ou à des fins illicites ;
§ partager le mot de passe de votre compte avec un tiers, en vue de lui permettre de visualiser un Service Payant que cette personne n'aurait pas commandé ;
§ copier, vendre, louer ou sous-louer les Services Payants à un tiers quel qu'il soit ;
§ contourner, décompiler, modifier, désactiver, ni altérer d'aucune manière la technologie de sécurité que Formatori.io utilise pour protéger ses services, ni encourager ou aider quiconque à le faire ;
§ accéder aux services payants autrement que par des moyens autorisés par Formator.io ; ou
§ supprimer toute mention ou marque de propriété

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Une procédure de recouvrement sera engagée par nos soins. Cette procédure entrainera une facturation de frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 15€ par commande. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents que le demandeur pourra saisir à son choix : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.